Fonction Publique : Un coup de poing donné à un supérieur ne peut pas être seulement sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours

Lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir (demande d'annulation), le juge administratif vérifie si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Cette recherche de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits s'effectue aussi bien pour vérifier si la sanction n'est pas trop sévère ou trop légère.

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a été saisi d'un dossier dans lequel un agent a donné un coup de poing à son supérieur hiérarchique, dans l'atelier où il effectuait des travaux d'installation électrique.

Il ressort du rapport d'expertise médicale du supérieur hiérarchique que ce coup porté au visage a nécessité l'arrêt de toute activité professionnelle du 10 au 15 mai 2016 inclus, la poursuite de soins jusqu'au 18 août 2016 et a entraîné un déficit fonctionnel permanent de 1 %.

En l'absence d'aucun agissement de harcèlement moral, la Cour a jugé que compte tenu de la nature et de la gravité des agissements commis let du manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, le conseil de discipline de recours de la région, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis, a entaché son avis d'une erreur d'appréciation.

CAA de BORDEAUX, 28 septembre 2020, n° 18BX03411