Fonction Publique : des rappels sur la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents

Un arrêt de la CAA de Paris n° 20PA01082 du 19 mars 2021 est venu rappeler les modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.

Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

a collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

CAA de Paris, 6^e chambre, 19 mars 2021, n° 20PA01082,