Commande Publique : Une exécution en régie est un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du marché

La résiliation d’un marché, consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d’optimiser les effectifs dans l’optique de confier les opérations aux agents de la collectivité, est un motif d’intérêt général justifiant la décision.

Il s’agit de l’analyse de la CAA de Bordeaux dans un litige récent qui lui a été soumis.

En conséquence, en l’espèce, la Cour juge que la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l’acheteur est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

En outre, la clause de tacite reconduction contenue dans le contrat en litige étant irrégulière au regard des dispositions du Code de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l’administration, de l’absence de reconduction tacite d’un contrat à l’issue de la durée initiale convenue par les parties, et de sa rupture anticipée pour un motif d’intérêt général.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 mars 2021, n° 18BX02696